Conditions générales de vente

Ces conditions générales sont volontairement écrites en langage clair. Elles décrivent la façon dont nous travaillons réellement : un cadrage avant de chiffrer, un devis ferme, des livraisons intermédiaires et un interlocuteur direct du début à la fin.

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services fournies par Slashe (ci-après « le Prestataire ») à tout client professionnel ou organisme public (ci-après « le Client »), notamment le développement d’applications sur mesure, la conception d’agents et d’automatisations fondés sur l’intelligence artificielle, l’intégration d’ERP et de systèmes tiers, l’hébergement et l’infogérance, ainsi que la maintenance associée.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute condition générale d’achat du Client, sauf dérogation expresse acceptée par écrit par le Prestataire. En cas de contradiction, les stipulations du devis ou du contrat particulier signé priment sur les présentes CGV.

Article 2. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, précisant le périmètre, les livrables, le calendrier prévisionnel, le prix et les modalités de paiement. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis signé, ou de tout écrit valant acceptation expresse (bon de commande, courriel d’accord explicite). Le versement de l’acompte prévu à l’article 4 conditionne le démarrage des travaux.

Une phase de cadrage préalable peut être facturée séparément lorsque le besoin n’est pas suffisamment défini pour permettre un chiffrage ferme. Le montant de ce cadrage est déduit du devis de réalisation si celui-ci est signé dans les trois mois.

Article 3. Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation s’y ajoute.

Selon la nature de la prestation, le prix est établi :

• au forfait, pour un périmètre défini et un livrable identifié ;
• en régie, sur la base d’un taux journalier indiqué au devis et d’un relevé de temps passé ;
• par abonnement, pour la maintenance, l’hébergement et le support.

Les frais de déplacement, les licences de logiciels tiers, les abonnements d’infrastructure et les prestations de tiers ne sont pas compris dans le prix, sauf mention expresse au devis. Les tarifs d’abonnement peuvent être révisés annuellement, moyennant un préavis écrit de deux mois.

Article 4. Modalités de paiement

Sauf disposition particulière au devis :

• un acompte de 30 % est exigible à la commande ;
• le solde est facturé selon l’échéancier du devis, ou à la recette pour un forfait ;
• les prestations en régie et les abonnements sont facturés mensuellement à terme échu.

Les factures sont payables à 30 jours date d’émission, par virement bancaire.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours après mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours, y compris l’hébergement et la maintenance, après en avoir informé le Client par écrit.

Article 5. Délais et planning

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et supposent la disponibilité du Client dans les conditions de l’article 6. Le planning est réputé décalé à due concurrence en cas de retard imputable au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure.

Un dépassement de délai ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à retenue de paiement, ni à indemnité, sauf engagement contractuel exprès de délai assorti de pénalités, figurant au devis ou au contrat.

Article 6. Obligations et collaboration du Client

La réussite d’un projet suppose une collaboration active. Le Client s’engage à :

• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision sur le projet ;
• fournir en temps utile les informations, contenus, accès, comptes et jeux de données nécessaires ;
• répondre aux sollicitations et valider les livrables intermédiaires dans les délais convenus ;
• garantir qu’il détient les droits sur les éléments qu’il transmet (contenus, marques, données) et garantir le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre ;
• respecter la réglementation applicable à son activité et aux données qu’il traite.

Article 7. Livraison et recette

Chaque livrable est mis à disposition du Client, qui dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour procéder à sa vérification et notifier par écrit, de façon motivée, les non-conformités constatées par rapport au périmètre défini au devis.

À défaut de réserve écrite dans ce délai, le livrable est réputé accepté. Les demandes formulées après recette et sortant du périmètre initial constituent une évolution, faisant l’objet d’un devis complémentaire.

Le Prestataire corrige à ses frais les non-conformités valablement notifiées, dans un délai raisonnable.

Article 8. Propriété intellectuelle

Livrables spécifiques. Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation, exploitation) sur les développements réalisés spécifiquement pour lui, pour la durée légale de protection et pour le monde entier.

Éléments préexistants. Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, briques logicielles, bibliothèques, méthodes et savoir-faire préexistants ou développés indépendamment du projet. Il concède au Client, sur ces éléments, une licence non exclusive, non cessible, mondiale et pour la durée d’exploitation de la solution, dans la seule mesure nécessaire à son utilisation.

Composants tiers et logiciels libres. Les composants tiers intégrés à la solution restent régis par leurs licences respectives, portées à la connaissance du Client.

Données du Client. Les données du Client, ainsi que les contenus qu’il fournit, demeurent sa propriété pleine et entière. Le Prestataire n’acquiert aucun droit sur celles-ci et ne les utilise pas pour entraîner des modèles à des fins propres.

Article 9. Maintenance, support et hébergement

La maintenance corrective, la maintenance évolutive, le support et l’hébergement ne sont pas inclus dans une prestation de réalisation. Ils font l’objet d’un contrat ou d’un abonnement distinct précisant le périmètre, les horaires de couverture, les délais de prise en compte et de rétablissement.

Sauf souscription d’un tel contrat, le Prestataire assure une garantie de conformité de 3 mois à compter de la recette, couvrant la correction des anomalies reproductibles imputables aux développements livrés. Sont exclues de cette garantie les anomalies résultant d’une modification opérée par le Client ou un tiers, d’une utilisation non conforme, d’une défaillance d’un service tiers ou d’une évolution de l’environnement technique du Client.

Article 10. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations, documents, données et savoir-faire de l’autre partie dont elle aurait connaissance à l’occasion de la prestation, à ne pas les divulguer à des tiers et à ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution du contrat.

Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant 5 ans après son terme. Il ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans manquement, déjà connues de la partie réceptrice ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Article 11. Données personnelles

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d’une prestation, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les conditions de ce traitement (nature, finalité, catégories de données et de personnes concernées, durée, mesures de sécurité, sort des données en fin de contrat) sont précisées dans le contrat ou dans une annexe dédiée.

Le Prestataire ne recourt à un sous-traitant ultérieur qu’après information du Client, et n’effectue aucun transfert hors de l’Union européenne sans encadrement juridique approprié.

Les traitements réalisés par le Prestataire pour son propre compte (gestion commerciale, facturation) sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 12. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Il met en oeuvre le soin et les compétences raisonnablement attendus d’un professionnel de son secteur.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, d’image ou de données, ainsi que le préjudice commercial.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Le Client demeure responsable de la sauvegarde de ses données et du respect de la réglementation applicable à son activité.

Article 13. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation à l’initiative du Client hors manquement du Prestataire, les prestations réalisées ou engagées à la date de la résiliation restent dues, et l’acompte versé demeure acquis au Prestataire.

Les contrats d’abonnement (maintenance, hébergement, support) sont conclus pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, et peuvent être résiliés par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis écrit de 2 mois avant l’échéance.

Article 14. Réversibilité

À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, et sous réserve du paiement des sommes dues, le Prestataire remet au Client, dans un délai de 30 jours et dans un format exploitable : le code source des développements spécifiques, les données du Client, ainsi que la documentation technique nécessaire à la reprise de la solution.

Un accompagnement à la reprise par un tiers peut être assuré, facturé au taux journalier en vigueur.

Article 15. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 2 mois, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

Article 16. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client ainsi qu’une description générale de la prestation à titre de référence commerciale, dans le respect de l’obligation de confidentialité de l’article 10.

Article 17. Dispositions diverses

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’une stipulation des présentes ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet.

Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des prestations, en demeurant responsable de leur bonne exécution vis-à-vis du Client.

Le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit préalable du Prestataire.

Article 18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours suivant la notification écrite du différend, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Rennes, auquel les parties attribuent compétence exclusive, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Pour les marchés publics, les stipulations du marché et le cahier des clauses administratives générales applicable prévalent sur les présentes CGV.